Plant de ferme de pomme de terre

Plant de ferme de pomme de terre

L'accord interprofessionnel sur les plants de ferme de pomme de terre porte sur deux volets distincts : le renforcement des moyens de l'obtention végétale pour les variétés protégées, et le maintien de la qualité sanitaire du territoire pour la production des plants de ferme.

La loi du 8 décembre 2011 autorise, l’utilisation de plants de ferme pour les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale français, sous réserve d’une rémunération de l’obtenteur.

Le droit français, conforme au droit communautaire, confère à l’agriculteur, depuis 1994, cette liberté de produire et d’utiliser sur son exploitation les plants d’une variété protégée uniquement par un certificat d’obtention végétale communautaire.

L'accord interprofessionnel, signé au mois d'octobre 2016, met en œuvre ces législations en autorisant l’utilisation de plants de ferme, à l’exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d’une rémunération due à l’obtenteur et, dans le cas spécifique du plant de pomme de terre, du maintien de la qualité sanitaire du territoire.

Cosigné par tous les représentants de la filière plant de pomme de terre (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs), il conforte la compétitivité de la filière française, grâce à la contribution des plants de ferme au financement de la recherche et à la préservation d’un territoire de production sain.

Le plant doit être produit à partir de plant certifié. L’accord s’applique pour les plantations 2017, 2018 et 2019.
Il comporte deux volets :

un volet droits d'obtenteurs et un volet sanitaire

L’accord interprofessionnel du 19 octobre 2016 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de ferme de pomme de terre, a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 13 février 2017.



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