Volet droits d'obtenteurs

Volet droits d'obtenteurs

A compter des plantations 2014, les producteurs de pommes de terre utilisant leurs plants de ferme doivent s’acquitter d’un droit d’obtention pour les variétés protégées en droit communautaire ou français. Ce droit d’obtention est perçu à l’hectare emblavé en plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Pour chaque variété, il est calculé sur la base du droit applicable au plant certifié pour la campagne 2013-14 en y appliquant un coefficient multiplicateur de 0,75. Pour la conversion en droit à l’hectare, le tonnage de plants réputé être utilisé par hectare est fixé forfaitairement à 2,5 t/ha.
La liste des variétés protégées et les montants correspondants peuvent être consultés ci-dessous. 

Modalités de déclaration auprès de la SICASOV 
Les producteurs doivent adresser à la SICASOV leur déclaration de surfaces pour chaque variété emblavée avec du plant de ferme au plus tard le 31 mai de l’année de plantation (n+1 sur le schéma). Le modèle de déclaration des surfaces est disponible auprès de la SICASOV (www.sicasov.com), du GNIS (www.gnis.fr) et de l’UNPT (www.producteursdepommesdeterre.org). Une saisie en ligne est possible sur le site de la SICASOV.

La date de règlement auprès de la SICASOV se fait au plus tard le 31 octobre de l’année de plantation.


Exemption : les « petits agriculteurs » qui produisent de la pomme de terre sur moins de 5 ha, toutes utilisations confondues, sont exemptés du paiement de ce droit.

Droits d'obtenteurs par variétés



Haut de page