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GUIDE
Gestion des infractions au règles de com- mercialisation des semences

Informations réglementaires

Pour connaître les principales règles de commercialisation des semences (semences de ferme, mélanges...), d'utilisation de traitements de semences, consultez les informations réglementaires pour être toujours au fait de l'actualité.

> Traitées sous forme de questions réponses, ces informations, régulièrement actualisées, vous permettent d'être rapidement et efficacement informé.

Pourquoi une réglementation des semences et des plants ?

Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant et donc en constante évolution. De la qualité de ce matériel, c'est-à-dire notamment de sa pureté et de sa germination, dépend l'espérance de récolte des agriculteurs et des jardiniers. Il est donc nécessaire que les professionnels spécialisés apportent le plus grand soin à la production, au conditionnement, au stockage, aux conditions de conservation, à la manipulation et à la vente de ce produit végétal. Le problème essentiel est que l'acheteur ne peut pas vérifier instantanément et visuellement la bonne qualité du produit qu'il achète. C'est pourquoi, le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé et n'importe qui ne peut pas faire n'importe quoi en la matière.

Cette réglementation a pour but de garantir à l'utilisateur la qualité des semences et d'éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu. La réglementation est établie dans l’intérêt de l'utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale.

  • Quels sont les organismes intervenant dans la réglementation du commerce des semences et des plants ? 1) Le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants)
      Toutes les professions du secteur semences et plants font partie d'une organisation commune : le GNIS. Celle-ci joue un double rôle : d'une part, les différentes professions (sélection, production, multiplication, commerce, utilisation) peuvent y défendre et y équilibrer leurs intérêts respectifs par l'intermédiaire des sections où elles sont représentées (il y a une section pour chaque grande catégorie de semences), d'autre part, le GNIS est le lien entre ces intérêts professionnels et les Pouvoirs Publics (toujours dans le cadre de leurs sections, les professionnels concourent, avec des fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture, à l'élaboration de la réglementation, tant technique que commerciale, qui ordonnera leurs diverses activités).
          Pour faire appliquer et respecter cette réglementation sur le plan technique, le GNIS dispose d'un Service Officiel de Contrôle (SOC) opérant sous l'autorité d'un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture. Ce service contrôle la qualité des graines et des plants produits, c'est-à-dire la qualité du produit que vendra ensuite le distributeur. Celui-ci en bénéficie donc directement.Quant à la réglementation commerciale, c’est la 
    DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
          qui se charge de l’appliquer.
    2) La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
        Les agents du service de la Répression des Fraudes vérifient la conformité des produits vendus dans le circuit de distribution.
  • Quelles sont les différentes catégories de semences ?
      On distingue cinq catégories de semences et plants :
      - Les semences et plants « de base » et « certifiés », qui concerne la majorité des variétés de plantes de grandes cultures, et aussi plants de pomme de terre, gazons, lentille, pois chiche, ail, échalote, fraisier...
      - Les semences dites « semences commerciales », que l’on rencontre dans certaines espèces fourragères ;
      - Les semences dites « semences standard », qui concernent les espèces potagères ;
      - Les semences et plants dits "CAC" (Conformitas agraria communitatis) en plants de fraisiers ;
      - Les semences dites « semences » non suivies d’un qualificatif. Elles concernent certaines espèces fourragères et potagères de faible importance économique (Anthyllide, Achillée, Aneth, Cresson, Pourpier, Panais...). Dans ce cas, il existe des normes officielles de faculté germinative et de pureté spécifique qui s’appliquent sous la responsabilité du vendeur, mais il n’y a pas de catalogue officiel des variétés.
      Chacune de ces catégories correspond à des normes minimales différentes et à un étiquetage particulier.
  • Qu’entend-on par commercialisation de semences ?
        « Par commercialisation, on entend la vente, l’offre de vente, la détention en vue de la vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences ou plants, que ce soit contre rémunération ou non. »

        Décret n°81-605 du 18 mai 1981, chapitre 1er – Art. 1er, du ministère de l’agriculture.


      Donc la vente, est un acte commercial. L’échange, le don et le troc, sont considérés comme des actes commerciaux, s'il y a exploitation commerciale des semences ou des plants, ou des produits finis.


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