Règles générales de commercialisation

Règles générales de commercialisation

Enregistrement

Emballages

Étiquetage et marquage
Fractionnement/Reconditionnement

Qualité/Conservation

Mélanges

 Enregistrement

  • Est-ce une obligation de disposer d’un enregistrement au GNIS pour commercialiser des semences et des plants ?
      Oui. Toute entreprise est tenue de se déclarer auprès du GNIS.
  • Une fois l’attestation obtenue, doit-je prévenir le GNIS lors d’un changement ?
      Oui. Une fois l’attestation obtenue, tout changement dans le volume d’activités ou dans les espèces vendues doit être signalé au GNIS.
  • Chaque dépôt commercialisant des semences doit-il être enregistré au GNIS ?
      Oui. Chaque dépôt doit disposer d’un enregistrement professionnel qui sera rattaché à la « maison mère ».
      Toute entreprise, (négociant, maison à succursales multiples, coopérative) possédant des dépôts ou succursales, doit formuler une demande de délégation de sa propre attestation pour chacun d’eux.

 Emballages

  • Quelles sont les conditions pour effectuer des ventes en vrac pour les espèces réglementées?
      La vente en vrac est interdite. Cependant pour certaines espèces, et sous certaines conditions exceptionnelles, une autorisation existe. Les détaillants commercialisant des semences en petites quantités à partir de sacs ouverts engagent leur pleine responsabilité. Il faut que le sac ouvert soit considéré comme un petit emballage et que l'étiquette d'origine soit présente. Les emballages vendus sous cette forme doivent faire l'objet d'une comptabilité matière dans un registre à feuilles non détachables, reprenant le nom de l'espèce, celui de la variété (le cas échéant), le numéro du lot, la date d'ouverture de l'emballage, le poids marqué sur l'emballage d'origine ou son nombre de graines.
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  • Peut-on trouver en distribution des semences présentées à la vente dans des emballages ouverts ?
      Non. Tous les emballages doivent demeurer fermés par un système de fermeture inviolable. Cependant, pour certaines espèces et sous certaines conditions, il est possible de reconditionner des semences. En ce cas, il faut que le revendeur ait une catégorie professionnelle de marchand spécialiste. Le professionnel tient également une comptabilité des quantités conditionnées.
      Pour les semences de gazon, le reconditionnement est interdit. Les emballages doivent demeurer fermés par un système inviolable.

 Etiquetage et marquage

  • Doit-il y avoir sur chaque emballage une étiquette de certification ?
      Oui pour toutes les espèces de grandes cultures et les mélanges de semences, exception faite pour les semences standard de légumes et les petits emballages (poids inférieur à 500 gr). Cette étiquette est délivrée par le SOC. Il existe plusieurs couleurs d'étiquettes : une par catégorie de semences.
  • Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur les emballages ?
      Les semences livrées par vos fournisseurs doivent comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :
      a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur,
      b) le nom de l'espèce et le cas échéant de la variété (tel qu'il figure au catalogue officiel),
      c) la dénomination de la catégorie,
      d) le numéro du lot,
      e) le nom du pays de production,
      f) le poids net ou le poids brut ou le nombre, (voir la réglementation par espèce),
      g) s'il y a eu traitement, la mention des traitements subis complétée par l'indication des matières actives utilisées sous leur nom d'homologation en France.
      Ces mentions figurent soit sur les étiquettes officielles du SOC, soit sur les étiquettes du fournisseur, soit sur les emballages.
      Les emballages de semences ou plants certifiés doivent porter le certificat ou la vignette du S.O.C.
      Les « semences standard », les « semences » de légumes et les petits emballages de toutes espèces inférieurs à 1 kg en sont dispensés.
      Les emballages de 5 kg et plus, soumis à des certificats, doivent posséder une étiquette intérieure qui reprend l'espèce, la variété, le numéro de lot. L'étiquette intérieure, n'est pas nécessaire si le certificat extérieur est autocollant ou indéchirable cousu, ou si les indications du certificat sont imprimées sur l'emballage.
  • Comment interpréter les étiquettes ?
      Les étiquettes ou les emballages comportent des mentions obligatoires qui indiquent entre autre le nom de l’espèce et de la variété qui figure au catalogue officiel, la catégorie de semences, les numéros de lot et de certificat, la contenance du sac, le pays de production ou encore la date d’échantillonnage. Ce dernier critère indique le mois et l’année de la prise de l’échantillon destiné aux analyses ayant permis de vérifier que le lot répondait aux normes de certification. Il est donc important que le distributeur vérifie cette date afin de prévoir un éventuel contrôle de germination.

 Fractionnement/reconditionnement

  • Tous les distributeurs peuvent-ils fractionner et reconditionner ?
      Non. Seuls les marchands spécialistes sont habilités à fractionner ou à reconditionner, pour les revendre sous leur responsabilité propre, les graines ou les plants qu'ils achètent chez les producteurs. Il leur faut simplement demander leur « admission au contrôle », c'est-à-dire recevoir l'agrément du SOC.
      La catégorie de marchand spécialiste vient alors en complément de la catégorie de marchand revendeur.

 Qualité/conservation

  • Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences présentées à la vente ?
      Oui. Seule exception : pour les semences de légumes vendues sous emballage avec marque, en cas de problème, les résultats des contrôles du SOC en distribution seront discutés directement avec le conditionneur.
  • Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences potagères vendues sous emballage avec marque ?
      Non. C’est l’éditeur de paquetage sous marque qui vérifie régulièrement la qualité des lots. Il peut être demandé aux distributeurs de retirer de la vente les lots présentant des non conformités. En outre les revendeurs sont responsables de la conservation des semences entreposées dans leurs locaux.
      Si le distributeur ne respecte pas les recommandations de l’éditeur de retirer les semences, alors sa responsabilité sera pleinement engagée.
  • Dans le cas d’emballage avec marque, qui est responsable de la qualité des semences potagères après la date indiquée sur la sacherie ?
      Le revendeur est responsable de la qualité après cette date.
  • Que faire des semences ayant dépassé la date limite ?
      Les semences ayant dépassé la date limite doivent être retirées de la vente.
  • Doit-on faire des contrôles ?
      Les contrôles ne sont pas une obligation pour le distributeur, mais il est utile de vérifier la faculté germinative des semences en cas de reports de stocks d’une année sur l’autre.
      Rappelons qu’afin de garantir la qualité des semences à la vente, il faut les stocker dans de bonnes conditions.
  • Pourquoi et comment est vérifiée la qualité des lots de semences au niveau de la distribution ?
      La qualité des semences et plants est vérifiée par les agents du SOC assermentés pour les semences de légumes et les agents de la DGCCRF pour toutes les semences, dans les dépôts et magasins.
      Les lots de semences sont aussi vérifiés au niveau de la distribution, car le but de la réglementation du commerce des semences et des plants est de garantir à l’utilisateur la qualité des semences ainsi que d’éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu.
  • Quelle est la procédure en cas de litige avec un client ou un fournisseur ?
      Les litiges étant divers et variés, il est conseillé de prendre contact avec le service réglementation du GNIS.
  • La certification, en vue de la commercialisation, est-elle obligatoire pour toutes les espèces ?
      Non. La certification est obligatoire pour de nombreuses espèces (ex. semences de grande culture) mais elle est facultative pour les semences d’ail, d’échalote et les plants de fraisiers.

 Mélanges

  • Pour quelles utilisations les mélanges de semences sont-ils autorisés ?
      La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes : prairie, gazon, enherbement non fourrager, culture intercalaire, jachère, couvert à gibier.
      Arrêté du 23 août 2004, du ministère de l’Agriculture, Art. 1er
  • Sur quelles espèces la vente de semences en mélange est-elle autorisée ?
      Mélanges de semences pour prairie : ils sont composés d’espèces végétales citées aux annexes suivantes :
      Annexe I (sections A et B) de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l’exception des variétés de graminées destinées à un usage non fourrager inscrites à ce titre sans examen de la valeur agronomique et technologique soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;

      Annexe I de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
      Annexe I de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
      Annexe I, section A, de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes.


      Les variétés des espèces précitées sont, en outre, inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
      Mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d’agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d’un autre Etat membre de l'Union Européenne.
      Mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l’agriculture. Ces espèces étant recensées dans la circulaire annuelle PAC.
  • Y a-t-il une réglementation spécifique à la commercialisation des mélanges de semences ?
      Oui, il existe une réglementation spécifique aux mélanges de semences (arrêté du 23 août 2004, du ministère de l’Agriculture) qui définit les utilisations et les composants autorisés pour la commercialisation des mélanges de semences.
      Quant aux emballages la réglementation est celle des semences de plantes fourragères.
      Signalons que les composants des mélanges de semences doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
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