Traitements

Traitements

  • Y a-t-il une réglementation spécifique aux traitements de semences ?
      Non. Contrôles, autorisations, agréments, sanctions, … sont prévus pour ce qui concerne la fabrication, la vente et l’utilisation des produits phytosanitaires. Les traitements de semences sont soumis exactement à la même réglementation que les autres produits phytosanitaires.
  • Est-ce qu’un distributeur de semences traitées doit être titulaire d’un agrément de vente de produits phytosanitaires ?
    Non. Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique aux   utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de leurs ventes selon les modalités fixées à l'article R254-23 du Code Rural. (Article L254-6 du Code rural et de la pêche maritime Article II)
  • Peut-on vendre des SC traitées avec des traitements de semences non homologués en France mais autorisé en Union Européenne ?
      Oui. L'article 49 du règlement 1107 indique que : "Les Etats membres n'interdisent pas la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un Etat membres au moins". 
  • Quels critères concernant les traitements de semences un distributeur doit-il vérifier lors de la vente de SC traitées ?
      Le distributeur doit vérifier que le produit utilisé pour le traitement des semences a une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).
      Les produits phytosanitaires faisant l’objet d’une procédure sévère d’AMM, la mise sur le marché d’un produit sans AMM ou sans demande de changement ou renouvellement entraînerait des sanctions pénales.
      L’AMM est attribuée pour une durée de 10 ans renouvelable. Le numéro d’autorisation de vente (7 chiffres) figure obligatoirement sur l’étiquette du produit. Les 2 premiers chiffres sont ceux de l’année de délivrance de la première autorisation.


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