Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme



« Produire plus et mieux » passe par les semences

Interview de Pierre Pagesse, Président du Gnis

Interview de Pierre Pagesse, Président du Gnis

La semence, la solution

La semence, une solution essentielle pour relever les grands défis environnementaux et alimentaires de notre planète.

La semence, la solution

Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme

Une loi du 8 décembre 2011 et un décret d’application du 3 août 2014 ont adapté le Code français de la propriété intellectuelle relative à l’obtention végétale. La France représente le 18e pays européen à adopter une telle législation… Pour cela, il aura fallu plus de vingt ans d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles. Quels sont les éléments clés de la nouvelle loi et les conséquences concrètes pour les agriculteurs ?

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  • Comment cela se passe t'il concrètement ?
    La loi du 8 décembre 2011 autorise pour 21 espèces la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées : avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, linoléagineux (à l'exclusion du lin textile), pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune.

    Le décret du 3 août 2014 a élargi la liste initiale à des plantes fourragères (trèfle violet, trèfle incarnat, ray-grass d'Italie, ray-grass hybride et gesses), une oléagineuse (soja), des plantes à usage de cultures intermédiaires pièges à nitrates (moutarde blanche, avoine rude), des protéagineuses (pois protéagineux, lupin blanc et lupin bleu) et des plantes potagères (lentille, haricot).
    Rappelons qu’il était possible avant la loi du 8 décembre 2011, et qu’il est toujours légal, de réaliser des semences de ferme de variétés non protégées, quelle que soit l’espèce.
  • Pourquoi conforter le financement d’une recherche française dans la création de nouvelles variétés végétales ?
    La filière française des semences peut être considérée comme un pôle d’excellence. En effet, son chiffre d’affaires la classe au 1er rang des pays européens et au 3e rang mondial, derrière les USA et la Chine.

    C’est ainsi que les 73 sélectionneurs qui font de la recherche en France créent, chaque année, plus de 500 nouvelles variétés inscrites chaque année sur une des listes du Catalogue officiel français. Celles-ci viennent compléter et renouveler les 6 300 variétés, toutes espèces confondues, proposées aux agriculteurs par le Catalogue français.
  • Que dit la loi ?
  • Quels sont les choix offerts à l'agriculteur par la loi de 2011 ?
    Il faut d’abord souligner que la loi n’a rien changé au fait qu’agriculteur comme sélectionneur peut utiliser librement toutes les variétés qu’il souhaite pour créer une nouvelle variété. L’accès à la variabilité génétique à des fins de recherche constitue, en effet, un principe fondamental de la propriété intellectuelle française sur les variétés végétales. C’est l’un des points fondamentaux qui différencie le certificat d’obtention végétale et le brevet.
  • Les principales différences entre brevet et Certificat d’Obtention Végétale (COV)


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