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Protocole de Nagoya et accès aux ressources génétiques : Un enjeu capital pour la filière semences

13 février 2013

La biodiversité existante, y compris les nouvelles variétés, est la source du travail des sélectionneurs. Ces derniers créent de nouvelles variétés adaptées aux attentes de la société à partir de la biodiversité végétale existante. Par conséquent, leur garantir le libre accès aux ressources génétiques est une condition indispensable. En ce qui concerne les variétés nouvelles, cet accès est garanti en Europe par le système de Propriété intellectuelle utilisé, le certificat d’obtention végétal, avec l’exception de sélection. Mais l’accès à toutes les autres ressources, notamment aux anciennes variétés, doit aussi être garanti. Or, la Convention sur la Diversité biologique, il y a 20 ans, en donnant la souveraineté aux Etats sur leurs ressources pour lutter contre la biopiraterie et permettre un partage des avantages sur les produits issus de ces ressources, a posé des problèmes d’accès dans le secteur de la sélection. En effet, ce secteur est particulier, aussi bien en matière d’interdépendance entre utilisateurs et fournisseurs, de volumes, ou de nombre de ressources différentes qui peuvent intervenir dans une seule variété végétale.

C’est pourquoi la communauté internationale, consciente du danger pour l’agriculture et l’alimentation, a adopté en 2001 le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). Celui-ci prévoit des conditions d’accès identiques aux ressources génétiques pour les entreprises et les citoyens de chaque pays impliqué, à travers des modalités de partage des ressources dans le cadre d’un système multilatéral, et ce pour 60 espèces pour l’agriculture et l’alimentation. Pour les autres semences et autres espèces, le protocole de Nagoya, lui, prévoit des accords bilatéraux, ce qui signifie qu’un pays pourra vendre l’exclusivité de ses ressources à l’entreprise qui lui fait la meilleure offre. Adopté en 2010, il n’a pas encore été ratifié.

La filière semences représente 72 entreprises de sélection (dont 44 PME), qui font de la France un leader de l’innovation en recherche variétale, en amélioration des plantes et en création de nouvelles variétés. Nos PME seraient défavorisées si un tel système venait à être appliqué sans tenir compte des particularités de la sélection. Si nous voulons éviter les situations de monopole et préserver le dynamisme du secteur, il faut privilégier un système multilatéral avec un accès simple aux ressources génétiques et un partage des bénéfices a posteriori.

La filière semences espère ainsi que la mise en œuvre du protocole de Nagoya, après avoir reconnu la place des ressources génétiques couvertes par le Traité, reconnaitra que les outils développés, comme l’accord type de transfert de matériel, dans le cadre du Traité sont conformes aux exigences de Nagoya, mais également qu’il est le bon modèle en matière d’accès et de partage des avantages dans le secteur de l’amélioration des plantes.

C’est au tour des pouvoirs publics français et européens de montrer leur soutien au secteur semences, en reconnaissant d’une part que l’agriculture, l’alimentation et la sélection sont des cas particuliers. Et, d’autre part, en faisant en sorte que les règles qui seront fixées dans la transcription du protocole de Nagoya soient le plus proche possible de celles du TIRPAA.

François Burgaud - Directeur des Relations Extérieures du GNIS
GNIS - 44 rue du Louvre 75001 Paris
Tél : 01 42 33 51 12 – francois.burgaud@gnis.fr

Site du TIRPAA : http://www.planttreaty.org/

Site du protocole de Nagoya : http://www.cbd.int/

Contact presse : Julie SCHADT : 01.42.33.86.77 / julie.schadt@gnis.fr





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