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Communiqués généraux

La proposition de loi contre la contrefaçon n’altère pas les droits légitimes des obtenteurs de variétés

06 février 2014

A l’occasion de l’adoption de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, les députés ont débattu du statut des semences de ferme.

Le GNIS considère que cette proposition de loi ne remet pas en cause la loi du 8 décembre 2011. Celle-ci autorise, pour 21 espèces, les agriculteurs à reproduire et utiliser sur leurs fermes les semences de variétés protégées, sous la condition de la rémunération légitime des obtenteurs. Il rappelle que le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile.

Des amendements adoptés ont permis d'apporter des clarifications importantes. Notamment, les semences de ferme ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons quand elles respectent les critères définis dans le Code de la propriété intellectuelle.

La France est le 1er producteur européen de variétés de semences et le 1er exportateur mondial. L'interprofession souligne que c'est grâce aux 72 entreprises de sélection essentiellement familiales et coopératives, créatrices d’emplois sur le territoire, qui consacrent chaque année 240 millions d'euros à la recherche dont le résultat est la création d'environ 600 nouvelles variétés par an.

Toute altération de leur droit légitime serait incompréhensible et irresponsable. En effet, alors que la simple copie d'un article de journal donne lieu au versement d'une redevance, la copie et l’exploitation d'une variété végétale ne donnerait lieu à aucun versement à son créateur, alors que le résultat de cette exploitation contribue à la performance économique de son utilisateur.

Contact :

Delphine Guey – Responsable des affaires publiques et presse du GNIS
GNIS - 44 rue du Louvre 75001 Paris
Tél : 01 42 33 88 27– delphine.guey@gnis.fr 

Contact presse : Julie SCHADT : 01.42.33.86.77 / julie.schadt@gnis.fr





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