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Vente de semences : l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy clarifie la situation !

26 septembre 2014

L’arrêt, du 9 septembre 2014, rendu par la Cour d'Appel de Nancy, concernant l'affaire qui opposait la société Graines Baumaux à l'association Kokopelli, réaffirme à cette occasion que toute activité commerciale liée aux semences doit respecter le cadre réglementaire de la commercialisation.

En effet, la Cour confirme la lecture qui doit être faite du système réglementaire de commercialisation des semences qui repose sur l’inscription obligatoire des variétés sur le Catalogue officiel avant de pouvoir accéder aux différents marchés. Elle le fait également en prenant en considération la réponse qu’avait donnée la Cour de Justice de l’Union européenne après avoir été saisie par Kokopelli sur le même sujet.

Le Catalogue Officiel : référence, garantie et transparence

La législation européenne prévoit qu’avant d’être commercialisées au sein de l’Union Européenne, les variétés végétales doivent subir un processus d’épreuves officielles et être inscrites aux catalogues nationaux et communs des variétés. Ces règles assurent aux agriculteurs, horticulteurs et utilisateurs de semences, l’accès à des semences de qualité.

En effet, cette inscription au Catalogue garantit que :

• deux variétés végétales identiques ne sont pas commercialisées sous des noms différents.

• deux variétés végétales différentes ne sont pas commercialisées sous le même nom.

• la variété bénéficie bien des caractéristiques attendues par son utilisateur.

Par ailleurs, ces dernières années la législation française puis européenne a ouvert dans les catalogues de nouvelles listes pour les variétés menacées d’érosion génétique, les variétés anciennes et les variétés destinées à des marchés de niche.

L’échange entre amateurs de graines de variétés non inscrites est légal

Cet arrêt permet également de rassurer les jardiniers amateurs en rappelant que les cessions ou les échanges de petites quantités de semences non inscrites sont possibles entre « particuliers amateurs de jardinage qui ne font pas commerce de leurs semences potagères ».

Le cadre réglementaire dans lequel s’exerce la mise en marché des semences est ainsi réaffirmé. Dans le cadre actuel, qu’il s’agisse de commercialiser des variétés anciennes, des populations traditionnelles ou des variétés nouvelles, elles doivent être inscrites sur une des listes du Catalogue Officiel.

Contact :

Delphine Guey – Responsable des Affaires publiques et presse
Tél : 01 42 33 88 27 / 06 08 28 49 12 - delphine.guey@gnis.fr

François Burgaud – Directeur des Relations Extérieures
Tél : 01 42 33 76 94 - francois.burgaud@gnis.fr





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