Le respect de la réglementation : un enjeu majeur pour le présent et l’avenir de l’agriculture française

Le respect de la réglementation : un enjeu majeur pour le présent et l’avenir de l’agriculture française

Contrôles, autorisations, agréments, sanctions,… sont de mise pour ce qui concerne la fabrication, la vente et l’utilisation des produits phytosanitaires. Les traitements de semences sont soumis exactement à la même réglementation. Pour ne courir aucun risque, il faut donc la respecter.

 tableau règles de commercialistion des semences

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Nul n’est censé ignorer la loi

 Décret n°81-605 du 18 mai 1981, chapitre 1er Art.1er, du ministère de l’Agriculture :
Par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences ou plants, que ce soit contre rémunération ou non.
 Règlement CE n°1768/95 de la commission du 24 Juillet 1995, extraits des Art. 8, 9 et 15 :
 A des fins de contrôle des opérations de triage à façon, l’agriculteur devra (…) pouvoir communiquer des documents disponibles pertinents tels que factures, coordonnées du prestataire, instruments convenant à l’identification du matériel, preuve de l’existence d’équipements de transformation et d’entreposage du produit de la récolte d’une variété en vue de sa mise en culture.
Le prestataire est tenu de préciser :
• son nom et adresse où est enregistrée son activité professionnelle,
• la quantité de produit appartenant aux variétés concernées soumise aux prestations en vue de leur mise en culture, et la quantité totale obtenue à la suite de celles-ci,
• les dates et les lieux des opérations de triage,
• les noms et adresses des personnes pour lesquelles il a réalisé ces opérations et les quantités en cause.

  tableau règles d'utilisation des semences

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Nul n’est censé ignorer la loi

 Loi n°92-533 du 17 juin 1992 et articles L 254-1 à L254-10 du code rural, extraits :
L’applicateur en tant que prestataire de services de produits phytosanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’autorité administrative. Par contre, les agriculteurs ne sont pas soumis à agrément en tant qu’applicateurs de produits phytosanitaires pour leur propre compte. En revanche, si ceux-ci appliquent des produits phytosanitaires pour le compte de tiers (quelle que soit la quantité utilisée), ils doivent être titulaires de l’agrément. Toute infraction à ces dispositions est constatée par des agents de la répression des fraudes et de la protection des végétaux.
 Depuis l’arrêté du 13 mars 2006
 relatif à l’utilisation des mélanges, les mélanges sont possibles entre produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché, à condition :
• qu’aucun des produits mélangés ne soit étiqueté comme “toxique” (T) ou “très toxique” (T+),
• qu’il n’y ait pas, dans le mélange, au moins deux produits comportant une des phrases de risque R 40 ou R 68, ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R 48, ou au moins deux produits comportant une des phrases de risques R 62 ou R 63 ou R 64,
• que l’applicateur respecte le guide de bonnes pratiques des mélanges élaborés par le ministère de l’agriculture.
Si le mélange ne remplit pas les deux premières conditions énoncées ci-dessus, alors son utilisation est interdite, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une évaluation et d’une autorisation par le ministère de l’Agriculture.

  tableau règles de contrôle de la commercialisation des semences

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