La protection des variétés



Les 21 espèces autorisées par la réglementation communautaire

Blé tendre, blé dur, avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, épeautre, pomme de terre, colza, navette, lin oléagineux, pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune.

La protection des variétés

Comme les œuvres artistiques soumises à la réglementation sur la propriété intellectuelle, les variétés végétales peuvent être protégées.
Cette protection reconnaît au créateur des droits qui rémunèrent son travail.

La protection sans “privatisation”

L'obligation de protection reste la même. Il y a quelques différences entre une œuvre d'art et une variété végétale, la principale, c'est qu'il s'agit ici d'un produit "vivant".

De plus, cette création nécessite de longues années de sélection (voir argumentaire N°1) et représente de lourds investissements. Une solution juridique originale a été mise en place pour les variétés végétales : Le Certificat d'Obtention Végétale (COV).

Quelle est l’originalité du COV ?

C’est l’accès libre aux variétés protégées pour quiconque souhaiterait en créer de nouvelles : ce que l’on appelle “l’exception du sélectionneur”. Cela assure la continuité de l’amélioration génétique des espèces végétales, en empêchant l’appropriation du vivant tout en limitant les éventuelles situations de monopole.

Par ailleurs, le COV autorise tout amateur à reproduire les variétés pour son usage personnel. Il prévoit aussi, pour les agriculteurs la possibilité d’utiliser une partie de leur récolte pour leurs propres semis, à condition de rétribuer l’obtenteur de la variété.

Ainsi, les variétés, ne sont pas “privatisées”. Elles sont mises à disposition de quiconque souhaite continuer le travail d’amélioration.

L'autorisation et l'encadrement des semences de ferme

Produire et utiliser des semences de ferme consiste à ressemer une partie de sa récolte. Jusqu'à présent, cette pratique est interdite en France à partir de variétés protégées nationalement.
Le projet de loi l'autorise pour certaines espèces (voir tableau ci-contre), à condition d'indemniser l'obtenteur :
• Possibilité de contrats directs entre agriculteur et obtenteur.
• A défaut, accords interprofessionnels par filière, type CVO recherche blé tendre. 

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