Que dit la loi ?

Que dit la loi ?

juin 2016

Grains de blé dans une main de sélectionneur

Situation avant la nouvelle loi

La précédente réglementation interdisait toute pratique de semences de ferme de nouvelles variétés protégées par un certificat d'obtention végétale français. 1 600 variétés sont concernées, et chaque année 200 des 600 nouvelles variétés inscrites sur une des listes du Catalogue officiel français continuent d'être protégées par un COV français. Les cinq années avant le vote de la nouvelle loi, la Sicasov (l’équivalent de la Sacem pour les obtenteurs) avait ainsi été conduite à agir pour recouvrer les sommes dues par des agriculteurs (en pomme de terre et espèces protéagineuses notamment). La quasi-totalité de ces actions avait été gérée sous-forme de règlements amiables. Huit ont été jugées, toutes en faveur des obtenteurs. Les dommages ont pu atteindre plusieurs milliers d'euros.

Le financement de la recherche pour la création variétale n'était assuré que par les agriculteurs qui achetaient des semences certifiées, à l'exception du blé tendre.
En blé tendre, en effet, en attendant que la pratique des semences de ferme soit légalisée, l'AGPB (Association générale des Producteurs de Blé) et les sélectionneurs avaient négocié une rémunération qui avait fait l'objet d'un accord interprofessionnel au sein du Gnis en 2001.

Cet accord avait créé une CVO de 50 centimes à la tonne de blé collectée, servant au financement de la recherche, et reversée aux sélectionneurs en proportion de leur part du marché des semences certifiées.

Avec la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV)

La loi légalise la pratique des semences de ferme et permet ainsi que des accords similaires à celui du blé tendre soient mis en place pour d'autres espèces. La loi française et son décret d’application autorise pour 34 espèces la pratique des semences de ferme de nouvelles variétés protégées par un COV.

Les agriculteurs qui réalisent des semences de ferme à partir de variétés protégées par un COV payent une compensation financière aux sélectionneurs pour financer la création variétale. Le montant de la rémunération peut être fixé par un contrat passé entre l'agriculteur et l'obtenteur ou son représentant (qui est, le plus souvent, la SICASOV). Il peut aussi exister des accords collectifs ou interprofessionnels (comme pour le blé tendre). Des discussions se sont ainsi engagées entre les différentes familles pour déterminer la forme et le montant de cette rémunération, donnant lieu à des accords interprofessionnels.

Enfin, la nouvelle loi permet de simplifier la situation, puisque l'agriculteur n'aura plus à se préoccuper de savoir si la variété qu'il utilise est protégée par un droit français ou européen.


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