Comment cela se passe t'il concrètement ?

Comment cela se passe t'il concrètement ?

février 2012

La loi du 8 décembre 2011 autorise pour 21 espèces la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées : avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, linoléagineux (à l'exclusion du lin textile), pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune.

Le décret du 3 août 2014 a élargi la liste initiale à des plantes fourragères (trèfle violet, trèfle incarnat, ray-grass d'Italie, ray-grass hybride et gesses), une oléagineuse (soja), des plantes à usage de cultures intermédiaires pièges à nitrates (moutarde blanche, avoine rude), des protéagineuses (pois protéagineux, lupin blanc et lupin bleu) et des plantes potagères (lentille, haricot).
Rappelons qu’il était possible avant la loi du 8 décembre 2011, et qu’il est toujours légal, de réaliser des semences de ferme de variétés non protégées, quelle que soit l’espèce.

En ce qui concerne le montant dû aux sélectionneurs qui ont obtenu, par leur recherche, les variétés utilisées en semences de ferme, il est prévu que l'agriculteur peut directement passer un contrat avec l'obtenteur ou son représentant (qui est le plus souvent la SICASOV), qu'il peut éventuellement exister des accords collectifs, ou que cela peut faire l'objet d'un accord interprofessionnel.

Deux exemples d’accord interprofessionnelmis en place:

- L'accord interprofessionnel sur les céréales à paille (blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre ): sur la base de cet accord, la rétribution de la recherche variétale par les semences de ferme est de 0,70€ par tonne de céréales à paille livrée à un collecteur agréé ; bien sûr, les agriculteurs qui ont acheté des semences certifiées bénéficient d’un avoir sur l’achat de semences certifiées pour qu'ils ne paient pas deux fois la recherche ; Elle est aussi remboursée aux agriculteurs qui livrent des céréales issues de variétés du domaine public. Le solde des sommes collectées est reversé aux sélectionneurs à hauteur de 85 % en rémunération des variétés nouvelles qui ont été utilisées par les agriculteurs. 15 % sont en effet dévolus à un Fonds destiné au financement de programmes de recherche, orientés vers l’agriculture durable, notamment dans le cadre de partenariats public/privé.

- L'accord interprofessionnel sur les plants de ferme de pomme de terre porte sur deux volets distincts : le renforcement des moyens de l'obtention végétale pour les variétés protégées, et le maintien de la qualité sanitaire du territoire pour la production des plants de ferme.

   - Les producteurs de pommes de terre utilisant leurs plants de ferme doivent s’acquitter d’un droit d’obtention. Ce droit d’obtention est perçu à l’hectare emblavé en plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Pour chaque variété, il est calculé sur la base du droit applicable au plant certifié pour la campagne en cours en y appliquant un coefficient multiplicateur de 0,75. Pour la conversion en droit à l’hectare, le tonnage de plants réputé être utilisé par hectare est fixé forfaitairement à 2,5 t/ha.
   - L’accord prévoit que la production de plants de ferme est soumise à la détection des bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis et des nématodes à kystes Glodobera pallida et Glodobera rostochiensis. Les prélèvements et les analyses doivent être réalisés par des structures reconnues par la DGAL. Les coûts des prélèvements et des analyses sont à la charge de l’agriculteur.

Il faut également souligner que la loi prévoit bien que les petits agriculteurs soient exonérés de rémunération aux obtenteurs quand ils font des semences de ferme.Ainsi, un éleveur qui ne produirait pas plus de l'équivalent de 92 tonnes de blé, soit une quinzaine d'hectares, n'aura pas à financer le progrès génétique qu'il utilise.

* Avoine - Orge - Riz - Alpiste des Canaries - Seigle -Triticale - Blé - Blé dur - Epeautre - Pomme de terre - Colza - Navette - Linoléagineux, à l'exclusion du lin textile - Pois chiche - Lupin jaune - Luzerne - Pois fourrager - Trèfle d'Alexandrie - Trèfle de Perse- Féverole - Vesce commune - trèfle violet- trèfle incarnat- ray-grass d'Italie- ray-grass hybride – gesses-soja - moutarde blanche- avoine rude -pois protéagineux- lupin blanc- lupin bleu –lentille - haricot


<< Page précédente - Page suivante >>



Haut de page