Quels sont les choix offerts à l'agriculteur par la loi de 2011 ?

Quels sont les choix offerts à l'agriculteur par la loi de 2011 ?

juin 2016

Il faut d’abord souligner que la loi n’a rien changé au fait qu’agriculteur comme sélectionneur peut utiliser librement toutes les variétés qu’il souhaite pour créer une nouvelle variété. L’accès à la variabilité génétique à des fins de recherche constitue, en effet, un principe fondamental de la propriété intellectuelle française sur les variétés végétales. C’est l’un des points fondamentaux qui différencie le certificat d’obtention végétale et le brevet.

Sélectionneur dans un champ de colza

Le coût de participation à la recherche : entre 3,5 et 5 euros/hectare

Les agriculteurs sont exonérés de la CVO recherche s’ils réalisent des semences de ferme à partir de variétés du domaine public ou non protégées par un certificat d’obtention végétale.

Les variétés du domaine public sont les variétés qui ont plus de 25 ans, ou plus de 30 ans pour les pommes de terre. Tout agriculteur sait, par exemple, que la pomme de terre Bintje, le blé Florence Aurore, ou la luzerne Europe, sont dans le domaine public.

Aujourd'hui, 450 variétés du domaine public sont encore commercialisées, et dans des espèces comme la luzerne, cela représente 10 % des variétés au Catalogue.

Par ailleurs, les agriculteurs qui produisent moins de 92 t de céréales et d’oléoprotéagineux par an, soit environ 15h de grandes cultures sont exonérés de tout paiement même s’ils réalisent des semences de ferme à partir d’une variété protégée par un COV.

Enfin, et c'est la nouveauté de la loi, pour 34 espèces, l'agriculteur pourra faire maintenant des semences de ferme en rémunérant le sélectionneur.

 

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